Details
17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1995 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" peut octroyer des subventions spéciales aux établissements, notamment en ce qui concerne l'introduction d'un cadre modérément réglementé
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995036058 |
26 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les [mesures] selon lesquelles le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" peut octroyer des subventions spéciales aux établissements. (TRADUCTION) |
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