Details

Numac
2011035668
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 août 2011
Datum inwerkingtreding
22 juillet 2011

2 AOUT 2011. - Arrêté du secrétaire-général portant délégation de compétences fonctionnelles tel que le droit d'ester en justice aux chefs de départements et membres du personnel de niveau A du département du maintien environnemental, Dégâts environnementaux et Gestion de crises (TRADUCTION)

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