Details

Numac
2011035545
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juillet 2011
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

23 JUIN 2011. - Arrêté ministériel déterminant les services d'aide aux familles et de soins complémentaires à domicile et les services d'aide logistique qui entrent en ligne de compte pour la subvention et détermine le nombre " VTE " par service et par catégorie de fonction pour l'année 2011. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2011 et mise à jour au 23-12-2011)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…