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Details

Numac
2011035447
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juin 2011
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2011

8 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement [à l'installation intérieure non raccordée et aux installations d'eau de deuxième circuit dans des biens immobiliers non raccordés au réseau public de distribution d'eau,] et au règlement général de la vente d'eau. (NOTE : art. 7 et 12 modifié dans le futur par AGF2020-01-10/02, art. 2 et 4, 010; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2011 et mise à jour au 08-03-2023)

Numac Titel
2003035094 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2007 et mise à jour au 08-03-2023)
Numac Titel
2023030349 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de TMVW en application de l'article 2.5.3.1 § 2 de l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrale de l'eau (TRADUCTION)
2022033530 20 MARS 2022. - Arrêté ministériel relatif au contrôle de l'installation intérieure, de l'installation intérieure non raccordée, de l'installation d'eau du second circuit et de l'évacuation des eaux privatives.(TRADUCTION)
2021041534 20 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel relatif au rapport sur l'application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement, à l'installation intérieure non raccordée et aux installations d'eau de deuxième circuit dans des biens immobiliers non raccordés au réseau public de distribution d'eau, et au règlement général de la vente d'eau.(TRADUCTION)
2020042591 31 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de PIDPA sur la vente d'eau en exécution de l'article 2.5.3.1, § 2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau
2020030664 20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement, à l'installation intérieure non raccordée et aux installations d'eau de deuxième circuit dans des biens immobiliers non raccordés au réseau public de distribution d'eau, et au règlement général de la vente d'eau et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relative à la composition et au fonctionnement de la Commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau et de la fourniture d'énergie thermique
2019013252 24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne la procédure de demande d'instaurer ou d'enlever la limitation de débit sur l'adduction d'eau, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, entre autres en ce qui concerne la réforme de la procédure de la coupure d'eau, l'inspection de l'installation intérieure et l'évacuation d'eau privée, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne un aspect procédural(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2019 et mise à jour au 29-03-2023)
2019014023 26 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de la protection sociale flamande en ce qui concerne les dispositions de base communes et les budgets de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2019 et mise à jour au 13-10-2023)
2019040621 25 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ajustement des arrêtés du Gouvernement flamand au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
2018032546 30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande (NOTE : art. 1 ; 469 ; 473 ; 504/2 ; 667/1 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF2019-03-15/14, art. 13-16 et 19, 006; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 01-09-2025)
2018040692 7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale, en ce qui concerne certains aspects procéduraux
2017011351 21 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau (BWVR), partie IBA, de FARYS/TMVW du 20 octobre 2016 en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2023 et mise à jour au 28-02-2023)
2017011028 27 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau (BWVR) de Pidpa du 9 novembre 2016 en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine
2016036593 14 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2017 et mise à jour au 28-12-2018)
2016036159 21 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de l'IWVA en exécution de l'article 16, § 2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine
2016035711 6 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel fixant la liste des structures dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille qui assurent l'accueil résidentiel et l'accompagnement, pour lesquelles l'obligation d'un équipement de mesure individuel de la consommation d'eau par unité de logement ne vaut pas
2016035294 5 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2016 et mise à jour au 09-08-2024)
2015036110 22 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau de " De Watergroep " du 15 mai 2015 en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine
2015036132 13 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de Pidpa en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine
2014207254 6 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant approbation aux conditions complémentaires au règlement général de la vente d'eau de " Menen" (TRADUCTION)
2014207255 6 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant approbation aux conditions complémentaires au règlement général de la vente d'eau de "nfrax West, Inter-aqua, Iveg en Riobra" (TRADUCTION)
2014036786 7 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif au rapport sur l'application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2021 et mise à jour au 03-06-2021)
2014035560 22 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2011 relatif à l'inspection de l'installation intérieure et de l'évacuation d'eau privée
2014035364 25 MARS 2014. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 27/3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2014 et mise à jour au 28-08-2019)
2014201478 3 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la " TMVW " en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2023 et mise à jour au 28-02-2023)
2013036228 6 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission locale d'avis en matière de la fourniture minimale d'électricité et diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau
2013201362 18 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de l'IWVB en exécution de l'article 16, § 2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine
2015036148 9 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de la VMW en exécution de l'article 16, § 2 du décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine (TRADUCTION)
2012204786 8 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant approbation aux conditions complémentaires au règlement général de la vente d'eau de " Scherpenheuvel-Zichem " du 10 novembre 2011 (TRADUCTION)
2012035078 12 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif au rapport sur l'application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2014 et mise à jour au 07-11-2014)
2011203570 28 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif au contrôle de l'installation intérieure et de l'évacuation privée des eaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2014 et mise à jour au 29-03-2023)
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