Details
4 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2009 portant exécution du chapitre III/1 du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009202277 | 15 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Chapitre III/1 du décret du 6 février 2004 [relatif aux garanties ad hoc pour entreprises et garanties pour fonds de financement et portefeuilles de crédit] (Intitulé modifié par AGF2022-10-21/12, art. 24; En vigueur : 18-01-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2009 et mise à jour au 28-08-2024) |
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