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29 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2011 et mise à jour au 22-12-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014035080 | 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 et différentes autres dispositions dans le cadre du transfert du service des droits d'enregistrement et de succession |
| 2013035032 | 7 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social et l'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 concernant le fonctionnement du registre des prestations liées au registre des banques de données (TRADUCTION) |
| 2012035378 | 19 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant modification de divers arrêtés ministériel relatif à l'intégration de la mission d'encadrement politique en matière de logements dans l'agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement-Flandre) (TRADUCTION) |
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