Details

Numac
2011035101
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 2011
Datum inwerkingtreding
21 mai 2010

29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 relatif aux obligations particulières pour les districts de zones hydrographiques en exécution du titre Ier du décret du 18 juillet 2003 relative à la politique intégrée de l'eau

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