Details

20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la fixation de la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale