Details
14 JUILLET 2011. - Arrêté 2009/573 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994031508 | 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2003 et mise à jour au 17-05-2019) |
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