Details

Numac
2011031387
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
10 août 2011

20 JUILLET 2011. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996

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