Details

Numac
2011031318
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
21 juin 2011
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2011

9 JUIN 2011. - Ordonnance portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

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