Details
21 OCTOBRE 2010. - Arrêté 2010/551 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire du 14 mai 2009 fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009031383 | 14 MAI 2009. - Arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2009 et mise à jour au 23-06-2011) |
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