Details
17 MARS 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992031256 | 23 JUILLET 1992. - ORDONNANCE relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011031649 | 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles |
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