Details

Numac
2011029523
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 2011
Datum inwerkingtreding
28 octobre 2011

15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle

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