Details

Numac
2011027163
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
15 septembre 2011
Datum inwerkingtreding
25 septembre 2011

31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution

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