26 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat

Numac

2011024363

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 décembre 2011

26 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat

Numac	Titel
1981000669	27 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant le montant des redevances dûes pour certains examens médicaux effectués par l'[Administration de l'expertise médicale]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-1995 et mise à jour au 13-12-2013)

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