Details

Numac
2011024320
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 novembre 2011

24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession d'ergothérapeute

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