Details

Numac
2011024319
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 novembre 2011
Datum inwerkingtreding
18 novembre 2004

24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'ergothérapeute

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