Details

Numac
2011024315
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 novembre 2011

24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour les professions d'audiologue et d'audicien

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