Details

Numac
2011024300
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 2011
Datum inwerkingtreding
24 octobre 2011

10 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation des mesures prises dans l'arrêté ministériel du 23 novembre 2010 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR CZ

Numac Titel
2010024450 23 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR CZ (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2010 et mise à jour au 24-10-2011)
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