Details

Numac
2011024272
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 septembre 2011
Datum inwerkingtreding
28 septembre 2011

15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 2011, la compensation de candidats visée à l'article 7, § 3, de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…