Details
28 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant modification de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005022510 | 20 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2008 et mise à jour au 11-10-2013) |
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