Details

Numac
2011024194
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 août 2011

13 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales

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