23 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages

Numac

2011024145

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 juin 2011

Datum inwerkingtreding

16 juin 2011

23 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages

Numac	Titel
1999022258	25 MARS 1999. - Arrêté royal portant fixation de normes de produits pour les emballages. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1999 et mise à jour au 08-01-2014)

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