Details

Numac
2011022247
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 2011

6 JUILLET 2011. - Arrêté royal d'exécution de l'article 54 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, relatif à la récupération d'une prime syndicale

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