8 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions des travailleurs indépendants

Numac

2011022239

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juillet 2011

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2011

8 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions des travailleurs indépendants

Numac	Titel
1984022160	15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024)

Details