Details

Numac
2011022161
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juin 2011
Datum inwerkingtreding
11 juin 2011

12 MAI 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 67, alinéa 6, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2011 et mise à jour au 11-04-2024)

Numac Titel
2024002583 6 MARS 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 2011 portant exécution de l'article 67, alinéa 6, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)
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