Details

Numac
2011022069
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mars 2011
Datum inwerkingtreding
3 mars 2011

21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des dentistes en 2011 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

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