Details

Numac
2011022052
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 février 2011
Datum inwerkingtreding
1 mars 2011

16 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…