Details
12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses règles d'exécution, ainsi que les modalités particulières d'application de cette procédure (NOTE : les dispositions du chapitre 5 "Règles relatives à la motivation, l'information et aux voies de recours" confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective et jusqu'au 30 juin 2013 par L2013-12-04/10, art. 5, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2013 et mise à jour au 05-06-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013021062 | 2 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution |
| 2012009333 | 13 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant le tableau 1 annexé à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2012 portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses |
| 2012009041 | 31 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 25-11-2013) |
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