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7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'évaluation, visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2019 et mise à jour au 26-11-2019)