Details

Numac
2011015137
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 octobre 2012
Datum inwerkingtreding
21 octobre 2012

3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session

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