Details

Numac
2011015136
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 octobre 2012
Datum inwerkingtreding
21 octobre 2012

23 MAI 1989. - Loi portant approbation de la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session

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