Details

Numac
2011015098
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 mars 2015
Datum inwerkingtreding
13 mars 2015

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…