19 JUIN 2011. - Loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 29-12-2016)

Numac

2011015062

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 juillet 2011

Datum inwerkingtreding

17 juillet 2011

19 JUIN 2011. - Loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 29-12-2016)

Numac	Titel
2010015022	19 JANVIER 2010. - Loi abrogeant la loi du [9 février 1999] portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2011 et mise à jour au 29-12-2016)

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd