18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la banque-carrefour des permis de conduire

Numac

2011014290

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 décembre 2011

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2012

18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la banque-carrefour des permis de conduire

Numac	Titel
1998014078	23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 17-06-2025)

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