Details

Numac
2011014279
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 2011
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2009

17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant approbation de la résolution 2009-I-13 du 4 juin 2009 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le Règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance de certificats de conduite nationaux et de certificats d'aptitude à la conduite au radar

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