Details

Numac
2011014243
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 octobre 2011
Datum inwerkingtreding
29 octobre 2011

4 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2024 et mise à jour au 31-07-2024)

Numac Titel
2024006381 29 MAI 2024. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2024 et mise à jour au 10-12-2024)
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