28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008

Numac

2011012078

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

12 septembre 2011

Datum inwerkingtreding

12 septembre 2011

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008

Numac	Titel
2007012768	4 DECEMBRE 2007. - Loi relative aux élections sociales [...] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2007 et mise à jour au 30-06-2023)

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