Details

Numac
2011012025
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 avril 2011
Datum inwerkingtreding
1 avril 2011

28 MARS 2011. - Arrêté royal prolongeant l'application des mesures prévues aux chapitres Ier et II du Titre Ier de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel

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