Details

Numac
2011012012
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 2011
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

13 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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