Details

Numac
2011012011
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 2011
Datum inwerkingtreding
18 avril 2011

24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire

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