Details
28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le montant maximal du dommage à concurrence duquel la responsabilité de l'exploitant ou du transporteur peut être engagée en cas de transport au sens de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011228 | 25 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant reconnaissance de STSI Belgium comme transporteur de substances nucléaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2023 et mise à jour au 11-04-2023) |
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