13 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Numac

2011011417

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

1 décembre 2011

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2012

13 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Numac	Titel
1985011261	22 JUILLET 1985. - Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2000 et mise à jour au 14-12-2021)

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