Details

Numac
2011011380
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 novembre 2011
Datum inwerkingtreding
13 novembre 2011

18 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de Philippeville comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

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