Details

Numac
2011011363
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 octobre 2011
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

19 AOUT 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2011 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…