Details
13 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999011095 |
11 AVRIL 1999. - [Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange] |
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