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7 JUILLET 2011. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2011 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2012-01-08/01, art. 4)