Details
23 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009011330 | 22 JUILLET 2009. - Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation |
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