Details
31 MAI 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2011 et mise à jour au 01-09-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010011511 | 13 DECEMBRE 2010. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 21-06-2011) |
| 2005011238 | 13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 31-05-2024) |
| 2005A11238 | — |
| 2003014009 | 17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 31-05-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011011359 |
12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif au transfert de certains agents du cadre organique de complément auquel les agents transférés de [Proximus] à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés vers le cadre organique propre de cet Institut |
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